Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01213
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 139 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/01213 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3O2
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2025
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 7], rep par son syndic le Cabinet AXTERIA
C/
M. [V] [C]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 7], rep par son syndic le Cabinet AXTERIA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS :
Audience publique du 08 Septembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : Me DULAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/01213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.