A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A. UGEPA

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00040 N° Portalis DB26-W-B7J-IHE7 JB/OC

Minute n°

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Stéphane LANGLET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 octobre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et Monsieur Stéphane LANGLET, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. UGEPA Route de Thennes 80110 MOREUIL Représentant : Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [P] [O], munie d’un pouvoir en date du 27/08/2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] [X], salarié de la société UGEPA, a adressé le 15 décembre 2023 à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de la Somme un certificat médical initial en maladie professionnelle constatant une épicondylite latérale droite.

Par un avis du 20 février 2024, le médecin conseil de la caisse a qualifié la maladie présentée par M. [X] de tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude droit et a orienté le dossier vers un accord de prise en charge au titre des tableaux des maladies professionnelles.

Le 10 avril 2024, M. [X] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une épicondylite latérale droite.

Après instruction, la caisse a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie déclarée, ce dont elle a informé l'employeur par lettre datée du 7 août 2024.

Saisie du recours formé par la société UGEPA, la commission de recours amiable (CRA) a confirmé la décision de la caisse en sa séance du 21 novembre 2024.

Procédure :

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 février 2025, la société UGEPA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une demande tendant à contester la décision de la caisse de prise en charge de la maladie déclarée par M. [X] au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'affaire a été utilement évoquée à l'audience du 13 octobre 2025, à l'issue de laquelle la présidente a indiqué qu'elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 24 novembre 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société UGEPA, représentée par son conseil, développe ses conclusions remises à l'audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par M. [X].

Au visa de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, la requérante reproche à la caisse de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction de la maladie professionnelle déclarée, soulignant que le médecin conseil a rendu son avis le 20 février 2024, soit antérieurement à la déclaration de maladie professionnelle du 10 avril 2024 et au début de l'instruction par la caisse le 16 avril 2024. L'employeur considère que l'avis du médecin conseil a été émis en dehors du cadre légal de l'instruction, qu'il doit être considéré comme nul et non avenu et qu'il n'a pas été obtenu de manière loyale.

La caisse, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 octobre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter les demandes de la société UGEPA et de déclarer opposable à celle-ci la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par M. [X].

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose avoir mis l'employeur en mesure de participer à l'instruction en lui offrant la possibilité de transmettre toutes les informations utiles sur le poste de travail en remplissant le questionnaire mis à sa disposition, puis à l'issue de la phase d'instruction, et avant la décision sur la prise en charge, d'accéder aux pièces du dossier constitué et de formuler des observations pendant un délai de dix jours francs.

La caisse soutient que le recueil de l'avis du médecin conseil ne constitue pas une mesure d'instruction et qu'elle a simplement procédé à des vérifications auxquelles elle est tenue ne serait-ce qu'en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale. Elle estime que l'obtention de l'avis du médecin conseil avant le point de départ du délai qui lui est imparti pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie ne constitue pas un manquement au principe du contradictoire et qu'en tout état de cause, la société UEGPA ne précise pas en quoi la précocité de l'avis recueilli lui fait grief.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIVATION

1. Sur la demande principale

Dès lors qu'il a dûment réceptionné la déclaration d'accident ou de maladie, c'est à l'organisme social qu'il revient de déterminer si cet accident ou cette maladie relève ou non de la législation professionnelle.

L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R.441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».

Dans le cadre de l'instruction, il appartient à la caisse de mettre l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief (en ce sens : Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n°06-11.687, publié au bulletin ; 13 mars 2014, n°13-12.509, publié au bulletin).

Le délai imparti à l'employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l'issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Il n'est assorti d'aucune sanction (en ce sens : Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n°22-19.502, publié au bulletin).

Décision du 24/11/2025 RG 25/00040

En l'espèce, la caisse justifie avoir adressé à l'employeur, par courrier du 23 avril 2024, la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial. Elle l'a également informé de l'ouverture d'une instruction, a sollicité qu'il réponde au questionnaire mis à sa disposition et l'a informé de la période allant du 26 juillet 2024 au 6 août 2024 durant laquelle il pourrait consulter le dossier et formuler des observations, le dossier restant consultable au-delà de cette date.

Ni cette chronologie ni la possibilité d'accéder au dossier et de formuler des observations ne sont contestées par l'employeur.

S’il est certain que l'avis du médecin conseil est un élément susceptible de faire grief à l'employeur et qu'il doit figurer au dossier consultable par celui-ci, il est inexact d'affirmer que le recueil de cet avis constitue un acte d'instruction.

En effet, la caisse est seulement tenue de recueillir l'avis du médecin-conseil, de le transmettre à l'employeur et de mettre celui-ci en mesure de formuler des observations, afin de respecter le principe du contradictoire et ainsi que le prévoit l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale. C'est ce qu'elle a fait en l'espèce.

Le fait que la caisse ait sollicité l'avis du médecin conseil dès réception du certificat médical initial et antérieurement au point de départ de la phase d'instruction ne saurait être qualifié de démarche déloyale, voire illégale, ni entacher ledit avis d'une quelconque irrégularité. Il convient de rappeler qu'en recueillant cet avis, la caisse n'a fait que procéder aux vérifications auxquelles elle est légalement tenue.

Ainsi et contrairement à que prétend l'employeur, le recueil de l'avis du médecin conseil avant le début de la phase d'instruction n'est aucunement susceptible d'entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

La demande de l'employeur est donc rejetée.

2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Partie perdante au sens où l'entend ce texte, la société UGEPA supportera les éventuels dépens de l'instance.

Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Rejette les demandes de la société UGEPA,

Déclare opposable à la société UGEPA la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme du 7 août 2024 portant prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par M. [V] [X],

Condamne la société UGEPA aux éventuels dépens,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente, David Créquit Bénédicte Jeanson