Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZR3 service jaf 2

[G] [Y] [X] [Z] [R], [I] [S] [H] [P] épouse [R]

TT

JUGEMENT de DIVORCE

du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [G] [Y] [X] [Z] [R] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Gwennaëlle CAILLEAUX, avocat au barreau de VANNES

et

Madame [I] [S] [H] [P] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocats au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 04 Septembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 23 juin 2025,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[I] [S] [H] [P], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (ESSONNE) et de :

[G] [Y] [X] [Z] [R], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 10] (EURE-ET-LOIR) le [Date mariage 4] 2002 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil.

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

DIT que les parents partageront les frais pour leurs enfants à hauteur de 55 % pour Monsieur [R] et 45 % pour Madame [P] jusqu’à la fin de leurs études respectives, régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle.

DÉCERNE ACTE aux parties de ce qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée.

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas continuer à faire usage du nom du mari après le prononcé du divorce.

REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 5 avril 2025.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES