A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03727
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 448 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Chambre sociale 4-6
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente ,
ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière
LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025
N° RG 24/03727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W424
[G] [I]
C/
LA [5], [7]
Sur appel d'unJugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] rendu le 19 Novembre 2024
N° RG : 22/01491
Copie certifiée conforme
à :
Notifiée le :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du seize Décembre deux mille vingt cinq
dans l'affaire opposant :
M. [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Me Jean-Baptiste ABADIE avocat au barreau de PARIS
APPELANT
à :
LA [5] ¿ [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS
avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[G] [I]
a interjeté appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] rendu le 19 Novembre 2024 dans le litige l'opposant à [6]
Selon l'article 381 du code de procédure civile, ' La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné';
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [I] indique ne pas être en état de plaider; que le jugement entrepris date du 19 novembre 2024; que le principe du délai raisonnable impose diligence de toutes les parties; que M.[I] est appelant et se doit d'être diligent dans l'avancement de la procédure; que la demande de renvoi sera rejetée;
Attendu qu'au vu des débats, il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence de l'appelant et que son maintien au rôle n'est donc pas justifié, de sorte qu'il convient d'en ordonner la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des conclusions de l'appelant et de l'intimé développant les moyens que chacune des parties entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et Madame Isabelle FIORE. Greffière
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité du recours formé par [V] [Z] n’est pas contestée par les parties. En outre, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la…
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, il convient de constater que la recevabilité des demandes de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE n'est pas contestée de telle sorte qu'il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point. Sur la recevabilité…
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
26/10/2026MOTIVATION 1. Sur la demande principale Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail ou d'une maladie profess…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 24/03727.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.