Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04858
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
S.A.S. E-CARS
C/
S.C.I. MARLEN INVEST
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N° RG 25/04858 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONUL
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DU 11 DECEMBRE 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 11 décembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. E-CARS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/01253) rendue le 28 juillet 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 03 octobre 2025,
D'UNE PART
ET :
S.C.I. MARLEN INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 03 Octobre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 16 octobre 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 novembre 2025,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/04858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.