Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00051
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN7M
Minute n° 25/587
APPELANTE
[O] [F]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[C] [L]
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 Décembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 25 Novembre 2024 par le tribunal de proximité de Sélestat,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 08 Décembre 2025 contresignées par la partie intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à madame [O] [F] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
COLMAR, le 09 Décembre 2025
La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 25/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.