Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

COUR D'APPEL

D'ANGERS

1ère CHAMBRE A

YW/ILAF

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 21/00498 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZAW

jugement du 9 février 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance : 17/02295

ARRET DU 2 DECEMBRE 2025

APPELANTS :

Monsieur [B] [U]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 160440

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [I][2] RCS NANTES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2017662 et par Me Alexandre de LORGERIL, avocat plaidant au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 8 octobre 2024 à 14 H 00, M. WOLFF, conseiller, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 2 décembre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Isabelle Gandais, conseillère, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Ingénieur commercial souhaitant à l'époque se réorienter professionnellement vers le commerce de fournitures de bureau, M. [B] [U] a créé le 18 juin 2009 la SARL [1] (ci-après la holding), dont il est l'associé majoritaire et le gérant. Celle-ci a alors acquis des parts de la SARL [3] (ci-après l'entreprise), dont M. [U] est également devenu le gérant.

L'entreprise a conclu ensuite trois contrats avec des sociétés du Groupe [4] (ci-après le groupe), grossiste spécialisé du secteur de la papeterie et des fournitures de bureau :

Un premier contrat, le 30 juin 2009, avec la société [5] (ci-après la centrale), centrale de référencement ;

Un second contrat, le 30 juin 2009, avec la société [6] (ci-après le grossiste), qualifié de contrat d'adhésion à la plate-forme groupe';

Un troisième contrat, le 1er juillet 2009, avec le grossiste, qualifié de contrat [7] et pour lequel M. [U] est intervenu tant en son nom personnel, le contrat étant « conclu en considération de la personnalité du représentant légal de la société adhérente », qu'en qualité de représentant de l'entreprise, accordant le droit à cette dernière d'utiliser l'enseigne [7].

L'entreprise a connu des difficultés financières dès 2010, puis elle a été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2011, avant de faire l'objet finalement d'une liquidation judiciaire le 16 novembre 2011.

M. [U] et Me [N] [I] (ci-après l'avocat), avocat associé au sein de la SELARL [I][2] (ci-après la société d'avocats), ont évoqué à cette occasion l'idée d'engager une action contre les sociétés du groupe, auquel M.'[U] impute les difficultés de trésorerie de l'entreprise. Un projet d'assignation a été délivré, mais n'a pas été délivré.

Reprochant cette situation à la société d'avocats, M. [U] et la holding l'ont fait assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Angers, et ce par acte d'huissier de justice du 15 septembre 2017.

Par jugement contradictoire du 9 février 2021, le tribunal judiciaire d'Angers, prenant la suite du tribunal de grande instance, a :

débouté M. [U] et la holding de l'ensemble de leurs demandes ;

condamné M. [U] et la holding à verser à la société d'avocats la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [U] et la holding aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré notamment qu'aucune des parties ne produisait de lettre émanant directement de l'administrateur judiciaire et établissant que l'accord de celui-ci avait été donné, alors qu'à ce stade de la procédure M. [U] était dessaisi de la gestion de l'entreprise par l'ouverture de la procédure collective et ne pouvait agir au nom de celle-ci, et qu'il n'était pas davantage produit de mandat précis en vue de la délivrance de l'assignation, ni en tout état de cause d'accord formel et clair établissant l'accord du client sur l'introduction de l'action.

M. [U] et la holding ont relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration du 25 février 2021.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 25 septembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2024, M. [U] et la holding demandent à la cour :

d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

à titre principal, de condamner la société d'avocats à verser à M. [U], en son nom et en qualité de représentant de la holding, à titre de dommages et intérêts, la somme de 730 000 euros correspondant au préjudice personnel subi par M. [U], et celle de 290 000 euros correspondant au préjudice subi par la holding et dont il (sic) a négligé de demander réparation auprès du grossiste et de la centrale dans les termes d'une assignation qu'il avait pourtant préparée ;

à titre subsidiaire, de condamner la société d'avocats au titre de la perte de chance pour les requérants d'obtenir satisfaction en justice une somme au moins égale à titre de dommages et intérêts à la moitié des préjudices qui avaient été évalués par lui (sic) dans l'assignation qu'il avait préparé ;

en tout état de cause, de condamner la société d'avocats à verser à M.'[U], en son nom et en qualité de représentant de la holding, la'somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et de débouter la société d'avocats de l'ensemble de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2021, la société d'avocats demande à la cour :

de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 9 février 2021 et débouter M. [U] et la holding de toutes leurs demandes ;

de condamner M. [U] et la holding à lui verser chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

de les condamner en tous les dépens.

MOTIVATION

Sur la faute

Moyens des parties

Les appelants soutiennent que :

En ce qui concerne le mandat de l'avocat, il est parfaitement démontré que M. [U] et l'entreprise ont confié à l'avocat un mandat d'agir contre le grossiste et le centrale, et que l'avocat n'a ni engagé cette action avant l'expiration du délai de prescription, ni ne l'a déconseillée. M. [U] a confirmé dans un courriel du 26 août 2011 son souhait d'engager une action judiciaire contre ces sociétés, et notamment de voir une assignation rédigée à cet effet. La rédaction de cette assignation et les échanges ultérieurs sur son contenu font la preuve que l'avocat mandataire avait accepté la mission confiée par M. [U], laquelle consistait à engager une action judiciaire contre le grossiste et la centrale.

En ce qui concerne la faute de l'avocat, celui-ci avait reçu mission d'engager une action en responsabilité afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par M. [U] et la holding depuis 2011 pour des faits de 2009 à 2011. En ne délivrant pas l'assignation qu'il avait pourtant rédigée, il n'a pas accompli l'acte principal de procédure qui permettait d'interrompre la prescription. Il a donc commis une faute engageant sa responsabilité. Si'la cour devait estimer que l'absence d'engagement de toute action résultait des atermoiements de M. [U], il n'en demeure pas moins que l'avocat était tenu d'avertir son client du risque de prescription de l'action pour laquelle il avait été mandaté.

L'intimée soutient que :

M. [U] souhaitait effectivement engager une action judiciaire contre le grossiste et la centrale. Il n'est pas démontré néanmoins que l'avocat ait donné son accord pour se charger de cette mission. En outre, il apparaît que le liquidateur de l'entreprise n'a jamais donné son accord pour engager cette action, alors que l'avocat l'avait sollicité à plusieurs reprises. Cet accord était pourtant nécessaire.

Réponse de la cour

Lorsqu'il est chargé d'une mission de représentation en justice, l'avocat est tenu d'accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de la procédure. Il doit plus généralement prendre toutes les initiatives utiles pour assurer avec diligence la défense des intérêts de son client. Il doit ainsi effectuer toutes les démarches utiles à la parfaite exécution de son mandat et y apporter soin et attention. À défaut, l'avocat commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Celle-ci s'apprécie néanmoins au regard de l'étendue du mandat confié.

En l'espèce, les appelants invoquent, tantôt une assignation qui aurait dû être délivrée aux noms de M . [U] et de l'entreprise, tantôt une assignation qui aurait dû l'être aux noms de M. [U] et de la holding.

Il ressort à cet égard de leurs conclusions qu'ils reprochent en réalité à l'avocat de les avoir privés, en ne faisant pas délivrer l'assignation en cause :

En premier lieu, du « fait de voir consacrer l'existence d'un accord de franchise en lieu et place du contrat de fournitures », alors que «'la'qualification de contrat de franchise n'était ['] pas vouée à l'échec » selon eux ;

En deuxième lieu, du fait qu'« il aurait été aisé de solliciter que la nullité de ces contrats [ainsi requalifiés en contrats de franchise] soit prononcée » pour « manquement par un franchiseur à son obligation d'information précontractuelle », et que « le franchisé [soit] replacé dans la situation qui était la sienne avant la conclusion du contrat », et qu'il obtienne «'notamment la restitution de l'ensemble des sommes versées » ;

En troisième lieu, de la possibilité « de faire état d'un manquement du franchiseur à son obligation d'assistance », ainsi que d'une « immixtion dans la gestion de la société notamment par la diminution injustifiée des encours », et de voir « retenir la responsabilité contractuelle » du grossiste et de la centrale.

Ces actions, telles qu'alléguées par les appelants au soutien de leur demande, ne pouvaient être engagées qu'au nom de l'entreprise, seule concernée juridiquement, au regard des contrats conclus, par la requalification de ces derniers et ses conséquences.

Or il résulte des débats les éléments suivants.

Selon les conclusions des appelants, « l'intervention » de l'avocat a commencé avec « la défense de [leurs] intérêts dans les différentes procédures qui étaient la conséquence du placement de [l'entreprise] en redressement judiciaire » le'14'septembre 2011. Ainsi, le courriel le plus ancien produit par les appelants date du 26 août 2011. M. [U] y « demande la requalification du contrat en contrat de Franchise [et] l'annulation de tous les contrats avec le groupe », et y indique à l'avocat : « Tiens moi au courant de l'avancement du projet d'assignation'».

L'entreprise a ensuite été placée rapidement en liquidation judiciaire, et ce par jugement du 16 novembre 2011. Il ne saurait être reproché à cet égard à l'avocat de ne pas avoir fait délivrer d'assignation dans les deux mois et demi qui ont séparé le courriel du 26 août 2011 de l'ouverture de cette procédure, compte tenu de la complexité de la situation qui était exposée dans ce courriel, laquelle demandait un temps certain d'analyse, et du fait qu'un « RDV avec [4] » y'était évoqué par M. [U] lui-même.

À compter du 16 novembre 2011, et conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, l'entreprise s'est donc trouvée dessaisie de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens, et ses droits et actions concernant son patrimoine ne pouvaient plus être exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, que par le liquidateur.

Dès le 14 décembre 2011, l'avocat a par conséquent écrit au liquidateur en lui communiquant un projet d'assignation, en lui précisant que « compte tenu de la situation de liquidation de biens de l'entreprise, ce projet [était] fait [notamment au] nom » de celui-ci, en lui demandant « de bien vouloir, dans les plus brefs délais, [lui] donner les éléments permettant de chiffrer le préjudice subi par [l'entreprise] », et en sollicitant un rendez-vous.

Il n'est produit aucun élément justifiant de ce que le liquidateur ait donné une instruction quelconque à l'avocat, et notamment lui ait donné mandat d'engager une action au nom de l'entreprise, ce que l'avocat ne pouvait faire de sa propre initiative, ni sur celle de M. [U] seul, sauf, dans ce dernier cas, à ce que l'action soit déclarée irrecevable, ce qui aurait pu être reproché à l'avocat. À cet égard, aucune conclusion claire ne peut être tirée, en ce qui concerne la position du liquidateur, du courriel du 17 janvier 2012 que l'avocat a envoyé à M. [U]. Quant à la lettre que l'avocat a adressée presque cinq ans plus tard à la [8] en réponse à une mise en demeure de M. [U] d'avoir à payer, en tant que caution, la somme de 23 305,81 euros, elle ne permet pas non plus de conclure que l'avocat ait été mandaté dès fin 2011 par le liquidateur pour faire délivrer l'assignation telle qu'elle est invoquée aujourd'hui par les appelants. Cette'lettre indique d'ailleurs qu'un rendez-vous devait encore avoir lieu avec le liquidateur « pour finaliser [les] demandes », et qu'« il ne [paraissait] pas impossible que, à terme, une transaction puisse intervenir avec [la centrale et le grossiste] », ce qui révèle que la position du liquidateur n'était pas encore définitivement arrêtée.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'avocat de ne pas avoir fait délivrer cette assignation avant que les délais de prescription applicables n'aient été écoulés. S'agissant d'actions concernant au premier chef l'entreprise et poursuivant une finalité patrimoniale consistant en l'obtention de dommages et intérêts, seul le liquidateur serait d'ailleurs recevable à agir en responsabilité contre l'avocat (cf. Com., 8 février 2023, pourvoi n° 21-16.954, publié). Il ne peut davantage être imputé à faute à l'avocat de ne pas avoir informé M. [U] de ces délais, qui s'appliquaient à des actions dont il était, en tant que dirigeant d'une société liquidée, dessaisi.

Le jugement sera par conséquent confirmé.

2. Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement sur les frais du procès, qui ne font l'objet d'aucune critique particulière, seront confirmées. M. [U] et la holding seront seuls condamnés aux dépens d'appel, ainsi qu'à verser à la société d'avocats chacun la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant :

Condamne M. [B] [U] aux dépens de la procédure d'appel ;

Condamne M. [B] [U] et la société [1] à verser à la société [I][2] chacun la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes des parties.

LE GREFFIER P / LA PRESIDENTE EMPECHEE