Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/04352
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ORDONNANCE DE
RETRAIT DU RÔLE
DU 16 DECEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/04352 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBVU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 juillet 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 20 juillet 2020
Décision attaquée : n° F 14/13018 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 22 mai 2020
APPELANTS
Madame [C] [X], ayant droit de Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [O] [Z], mineur représenté par sa mère, Madame [C] [X], ayant droit de Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Syndicat [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
INTIMÉE
S.A. [7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Catherine BRUNET, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Figen HOKE, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 382 et 383 du code de procédure civile,
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle ;
DISONS qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.
À [Localité 8], le 16 décembre 2025,
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 20/04352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.