Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Cayenne
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00262
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 481 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° 102 /2025
N° RG 25/00262 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOL7
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/01601
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 11 Décembre 2025
S.A. GFA CARAIBES
Société Anonyme régie par le Code des Assurances, au capital de 6 839 360 €, immatriculée au RCS de FDF n°381 324 912 agissant pour suites et diligences de son Président du Conseil d'administration domicilié audit siège : [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 09 octobre 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 11 décembre 2025, avons statué publiquement comme suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 juin 2025, la S.A. GFA CARAÏBES relevait appel du jugement rendu le 23 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel:
- Condamnait à la S.A. GFA CARAÏBES à indemniser les préjudices corporels de Monsieur [N] [G],
- Disait que les sommes porteront intérêt au double du taux légal à compter du 3 octobre 2022 et jusqu'au 6 novembre 2022,
- Ordonnait la capitalisation des intérêts,
- Déboutait Monsieur [N] [G] de sa demande relative au préjudice d'établissement,
- La condamnait à une indemnité de procédure de 5000 €.
Par conclusions déposées le 22 juillet 2025, la SA GFA CARAÏBES entend se désister de son appel.
Monsieur [N] [G] et la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane ne se sont pas constitués.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état
Il convient de donner acte à la SA GFA CARAÏBES de son désistement, avant toute défense au fond des parties adverses.
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'
En conséquence, la S.A. GFA CARAÏBES qui se désiste de son appel est condamnée aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de la S.A. GFA CARAÏBES,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse à la S.A. GFA CARAÏBES la charge de ses dépens d'appel.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.
Le Greffier La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Hélène PETRO Aurore BLUM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Cayenne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/00262.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00262. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.