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Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/06181
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 11 décembre 2025
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 21/06181 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7Z3
Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 15 juin 2021, enregistrée sous le n° 20/03468.
La S.A.S. VH Immo [Localité 4]
en liquidation judiciaire
Anciennement représentée par Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Béthune
APPELANTE
S.A.R.L. Eurasia Bancel BTP
en liquidation judiciaire
La S.E.L.A.R.L. MJS Partners représentée par Maître [D] [B] en qualité de liquidateur de la société Eurasia Bancel BTP
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai
INTIMÉE
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 13 octobre 2025 pour 'clôture et fixation sans nouvelles des avocats' ;
Attendu que par message rpva du 8 octobre 2025, le conseil du liquidateur judiciaire de la SARL Eurasia Bancel BTP, intimée, a indiqué dégager sa responsabilité en sollicitant la radiation de l'affaire ;
Attendu que par message rpva du 10 octobre 2025, le conseil de l'appelante nous a informés du placement en liquidation judiciaire de la SAS VH Immo [Localité 4] et précisé qu'il n'avait pas reçu mandat pour intervenir pour le liquidateur ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 24/06181- N° Portalis DBVT-V-B7F-T7Z3.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 21/06181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.