Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05507
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 119 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 11 décembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
Ordonnance de référé (N° 25/01127) rendue le 30 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
N° RG 25/05507 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPBK joint au dossier 25/05509
APPELANTE
S.A..S. Fivo RCS Pontoise
Représentant : Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
SCCV [Adresse 1] IDF RCS Lille métropole
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 906 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/05507 et 25/05509;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05509 et 24/05507 sous le numéro RG 24/05509.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/05507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.