Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05990
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 11 décembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
Ordonnance de référé (N° 25/00697) rendue le 1er juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
N° RG 25/05990 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQP4 joint au dossier 25/04229
APPELANT
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, la société SERGIC, agissant lui-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
Société SMA SA prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage
Société [Adresse 3]
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [U] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. Actis mandataires judiciaires
prise en la personne de Maître [J] [L], ens qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 3]
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 906 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/05990 et 25/04229;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05990 et 24/04229 sous le numéro RG 24/04229.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/05990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.