Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00896
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
5ème chambre
RG n° N° RG 25/00896 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRNV
du 09 Décembre 2025
O R D O N N A N C E
n° /2025
Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00896 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRNV ;
APPELANT / DEFENDEUR A L INCIDENT :
Madame [Y] [N]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Maître [G] [B]
es qualité de mandataire liquidateur de la SARLU AUTOMOBILES 54
[Adresse 4]
[Localité 5]
non cité à l'incident
INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur Le Procureur Général, en la personne de Mme Kaplan Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy présente à l'audience de ce jour
ayant pour siège
Cour d'Appel [Adresse 3]
[Localité 5]
.
Avons, après avoir entendu à l'audience du 09 Décembre 2025 le ministère public en ses observations, avont rendue l'ordonnance suivante :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE :
Vu la déclaration d'appel formée le 22 avril 2025 par Mme [Y] [N] à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 r par le tribunal des activités économiques de Nancy
Vu les conclusions d'incident du ministère public transmises au greffe le 11/08/25 2025, saisissant le conseiller de la mise en état, tendrant à voir prononcer la caducité de l'appel formé par Mme Mme [Y] [N] ;
L'affaire ayant été appelée à notre audience du 9 décembre 2025 ;.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les observations écrites du Ministère public du 3 décembre 2025 dans lesquelles il déclare se désister de son incident ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de constater le désistement d'incident ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'incident du Ministère public ;
Laisse les dépens d'instance à la charge du Trésor ;
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :
LE GREFFIER : LE PRESIDENT :
Minute en deux pages.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 25/00896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.