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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00144
- Formation
- Référés du PP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE N°
AFFAIRE N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXIW
AFFAIRE : S.A.R.L. ACTU AMENAGEMENT C/ [W]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 DECEMBRE 2025
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 12 Décembre 2025,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A.R.L. ACTU AMENAGEMENT
immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n° 440 743 144
représentée par son gérant en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par de Me Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
représentée par Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
Madame [C] [W]
née le 26 Mars 1940 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 12 Décembre 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 12 Décembre 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 12 Décembre 2025 ;
Vu la saisine du premier président par actes d'huissier de justice en date du 01 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience la S.A.R.L. ACTU AMENAGEMENT représentée par Me Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [C] [W] dans la procédure introduite.
La partie intimée a accepté le désistement.
Il sera donc constaté que le désistement est parfait et la juridiction du premier président dessaisie,
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS, statuant publiquement, en matière de référé et contradictoirement,
Vu les articles 385, 399 du Code de Procédure Civile.
Donnons acte à la S.A.R.L. ACTU AMENAGEMENT de son désistement d'instance devant le premier président aux fins de référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que les dépens de la présente resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 25/00144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.