Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04353
- Formation
- JEXMOBILIER
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 25/04353 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXO7 MINUTE N°25/298 1 copie dossier 1 copie exécutoire à Me Salomé BENABU 1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 ___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 16 Décembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEUR
Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, immatriculée auprès du R.C.S. de [Localité 5] n°692 029 457, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Par exploît en date du 26 Mai 2025 Monsieur [T] [R] a fait assigner S.A. Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 26 mais 2025, Monsieur [T] [R] a fait assigner la SA CREDIT AGRICOLE LEASING et FACTORING à comparaître devant le juge de l’exécution.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
Par conclusions en date du 08 décembre 2025 reçues par RPVA, Me BENABU, avocat de M. [R], a fait valoi rqu’il se désiste de son instance et de son action, un protocole ayant été signé entre les parties.
Qu’il convient de constater ce dédistemetn d’instance et d’action de M. [R] et delaisser à M. [R] la charge des frais et dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [R] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE la charge des entiers frais et dépens de l’instance à Monsieur [T] [R]. Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/04353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.