Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04908
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 609 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 15 DECEMBRE 2025
N° 2025/ 501
Rôle N° RG 25/04908 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXNU
S.C.I. ANDROS
S.C.I. EOLEGANDROS
C/
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles [E]
Me Alexandra MALY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 15 Janvier 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/05538.
APPELANTES
S.C.I. ANDROS en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable.
demeurant [Adresse 1]
S.C.I. EOLEGANDROS en liquidation amiable prise en la personne de son liquidateur amiable.
demeurant [Adresse 1]
Toutes deux représentées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant Me Hugues DE METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS pour avocat plaidant
INTIMÉE
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Elias EL HAFED, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant Me Hugues DE METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS pour avocat plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 15 Décembre 2025 par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier présent lors du prononcé.
***
Vu le jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2025 par le Président Tribunal judiciaire de Grasse,
Vu l'appel interjeté par la SCI Andros et la SCI Eolegandros reçu par déclaration du 22 avril 2025,
Vu l'ordonnance du 30 avril 2025 autorisant a assigner à jour fixe à l'audience du 20 octobre 2025 à 14h00.
Vu la demande de renvoi de Me [E] formulée le 17 octobre 2025 par message électronique au motif qu'une transaction était en cours de finalisation.
Vu l'avis de renvoi envoyé aux parties à l'issue de l'audience du 20 octobre 2025 et indiquant que ce dossier avait été renvoyé à l'audience du 15 décembre 2025.
Vu la demande de retrait du rôle transmise le 06 décembre 2025 par Me [E], conseil des appelantes, en raison d'une transaction en cours de finalisation en application de l'article 382 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Le retrait du rôle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Le conseil de l'appelante mentionne que ce retrait est motivé en raison d'une transaction en cours de finalisation.
A l'audience du 15 décembre 2025, toutes les parties ont signé une demande conjointe de retrait du rôle.
En conséquence, il y a lieu de prononcer le retrait du rôle du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle du dossier enregistré sous le n°RG 25/4908 de notre greffe du rang des affaires en cours.
la greffière la présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 25/04908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.