Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10200
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2025 /M085
N° RG 25/10200 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD5P
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [7], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [T] [I], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier.
Vu le courrier du conseil de la S.A.S. [7] recu par RPVA le 03 décembre 2025 informant la cour que cette dernière se désiste de son appel ;
Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l'intimée ;
Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. [7],
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 5], le 15 décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie délivrée à :
Me Eric BAGNOLI
Me Samy ARAISSIA
Le Greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 25/10200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.