Décision cr

N° R 24-84.957 F-D

N° 01654

SB4 16 DÉCEMBRE 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2025

Mme [J] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 juillet 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 décembre 2023, pourvoi n° 22-87.563), l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [I] [W], épouse [P], du chef de diffamation publique.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [J] [F], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [I] [W], épouse [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 22 avril 2021, Mme [J] [F] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de diffamation publique envers un particulier en raison, d'une part, de la publication, dans l'édition du 5 février 2021 du journal Le Monde, d'un article intitulé « Le comédien [E] [W] accusé d'inceste par sa fille aînée, [I] [W] [P] », d'autre part, de la diffusion, le 4 mars 2021, sur la chaîne de télévision BFM-TV d'une interview de Mme [W] [P] dans l'émission « le Live [T] ».

3. La plainte visait, concernant l'article du Monde, plusieurs passages qui évoquaient l'entretien qu'avait eu Mme [I] [W], épouse [P], avec les deux journalistes auteurs de l'article au cours duquel celle-ci relatait les abus sexuels qu'elle alléguait avoir subis de son père, M. [E] [W], et de sa compagne de l'époque, Mme [F], ainsi que la plainte qu'elle avait déposée le 25 janvier 2021 auprès du procureur de la République pour ces faits. Concernant l'émission télévisée du 4 mars 2021, la plainte visait les propos de Mme [W] [P], alléguant que Mme [F] « fait partie des Enfants de Dieu, une secte qui prône la pédophilie et l'inceste. »

4. Le 8 septembre 2021, Mme [W] [P] a été mise en examen pour diffamation publique envers un particulier et renvoyée devant le tribunal correctionnel.

5. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité ainsi que l'exception de vérité présentée par la prévenue, et, refusant de lui accorder le bénéfice de l'excuse de bonne foi qu'elle invoquait, l'a condamnée des chefs susvisés à 2 000 euros d'amende.

6. La prévenue, puis le ministère public et la partie civile, ont relevé appel du jugement.

Réponse de la Cour

8. Pour débouter la partie civile de ses demandes, s'agissant de la publication de l'article du 5 février 2021 dans le journal Le Monde, l'arrêt attaqué énonce que la lecture des passages critiqués conduit à constater qu'il ne s'agit pas de la relation d'un propos tenu par Mme [W] [P] en vue, ou en connaissance de sa diffusion, mais de la synthèse effectuée par deux journalistes des éléments recueillis auprès de nombreuses personnes, dont Mme [W] [P], sur des faits qu'elle avait dénoncés dans une plainte déposée quelques jours auparavant auprès du procureur de la République, dont il apparaît qu'ils avaient connaissance du contenu.

9. Les juges ajoutent que l'essentiel, voire la totalité, des propos prêtés dans cet article à Mme [W] [P] sont constitués de la reprise en style direct ou indirect d'éléments figurant dans sa plainte et que le surplus est constitué de propos qu'elle a livrés, non pas publiquement, mais à ces journalistes lors de leur rencontre.

10. Ils précisent que, d'après l'entame de l'article, l'élément qui en a déclenché la publication est le communiqué diffusé le 2 février 2021 par M. [E] [W], suivi, le lendemain, d'un autre émanant de Mme [F].

11. Ils en concluent qu'il ne saurait être considéré que les propos imputés à Mme [W] [P] et critiqués dans la plainte comme diffamatoires ont été prononcés, publiés ou diffusés par celle-ci au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

12. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

13. En effet, elle a exactement retenu que, d'une part, les propos litigieux ne sont pas la reprise précise de propos tenus par Mme [W] [P], d'autre part, il n'est pas établi que ces propos auraient été tenus en connaissance de cause de ce qu'ils seraient publiés.

14. Dès lors, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 juillet 2024, uniquement en ce qui concerne les demandes de la partie civile relatives à l'interview de Mme [I] [W] [P] dans l'émission « le Live [T] » sur BFM TV, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.