Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04228
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 22/12659 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Février 2025
Appelante :
S.A.S. CANNES [Adresse 1] la SAS cannes centre croisette prise en la personne de son President domicilié audit siege social, représentée par Me Jean-jacques TOUATI de la SELEURL CABINET TOUATI, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [N] [M], représenté par Me Eric HABER de la SELEURL EHA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0172
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 21 Octobre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant ayant conclu le 22 avril 2025, l'intimé avait jusqu'au 22 Juillet 2025 pour conclure et que les conclusions ont été déposées le 03 Septembre 2025,
Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti, qu'il a reconnu l'irrecevabilité rappelant seulement dans ses observations les conséquences de l'absence de conclusion de l'intimé
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé le 03 Septembre 2025, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/04228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.