Demande en paiement relative à un autre contrat

JP/SH

Numéro 25/3368

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

10 décembre 2025

Dossier : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD4J

Affaire :

S.A.S. AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE

C/

SELAS GUERIN et ASSOCIES es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L2AB MENUISERIES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Pascal MAGESTE, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 Novembre 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S. AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître GAUSSEN, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

SELAS GUERIN et ASSOCIES es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L2AB MENUISERIES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 832 431 647 dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Maître BOUGUE, avocat au barreau de BAYONNE

* * *

Par jugement contradictoire du 23 décembre 2024, le tribunal de commerce de DAX a :

Débouté la société AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamné la société AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE à payer à la société L2AB MENUISERIES la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné la société AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 99,51 € TTC.

Par déclaration du 17 mars 2025, la SAS AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE a interjeté appel de la décision.

La SELAS GUERIN et Associés, intervenante volontaire aux débats es- qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L2AB MENUISERIES, a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de :

Radier l'appel interjeté par la société AXP en application des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile ; la société AXP n'ayant nullement réglé les condamnations exécutoires de droit.

- Condamner la société AXP au paiement de la somme de 2 525 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Condamner la même aux entiers dépens.

La SAS AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE( AXP) conclut à :

Vu les articles 521 et 524 du Code de procédure civile,

Vu les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce,

Vu la mise en liquidation judiciaire de la société L2AB,

Vu les justificatifs de consignation CARPA,

Il est demandé au Conseiller de la mise en état de :

A TITRE PRINCIPAL :

REJETER la demande de radiation formée par la SELAS GUERIN & Associés, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L2AB MENUISERIES ;

CONSTATER que la société AXP a consigné la somme litigieuse sur le compte CARPA de son avocat ;

DIRE ET JUGER que l'exécution entre les mains du liquidateur entraînerait des conséquences manifestement excessives, compte tenu de la liquidation judiciaire ;

CONSTATER que la société AXP a déclaré sa créance au passif de la liquidation, rendant tout paiement direct irrégulier ;

DÉBOUTER la SELAS GUERIN & Associés, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la SELAS GUERIN & Associés, es-qualités, à verser à la société AXP la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

À TITRE SUBSIDIAIRE, dire que si la juridiction estime un versement nécessaire, les sommes

consignées seront immédiatement reversées au liquidateur afin d'éviter la radiation de l'affaire.

SUR CE :

La société L2AB MENUISERIES, (L2AB) a signé un contrat de location d'un photocopieur avec la société AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE (AXP), mis à disposition par la société LEASECOM.

Un contrat de maintenance a été signé le 30 octobre 2020 entre la société L2AB et la société AXP.

Après avoir déplacé dans ses bureaux le photocopieur, la société L2AB n'a pas été en mesure de le remettre en route alors que la société AXP interprétait la baisse de consommation comme une volonté de L2AB de travailler avec une société concurrente.

La société AXP faisait alors parvenir par LRAR du 8 juin 2023 à la société L2AB, une facture d'un montant de 5 000,00 € HT en application de l'article 9.5 du contrat de maintenance.

Par suite d'une mise en demeure infructueuse du 19 juin 2023, la société AXP a présenté au président du tribunal de commerce de DAX une requête aux fins d'obtenir délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société L2AB. Telle ordonnance a été délivrée le 5 octobre 2023 pour la somme de 6 000 € TTC en principal signifiée par exploit d' huissier du 2 novembre 2023.

La société L2AB a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par courrier en date du 24 novembre 2023.

Par jugement dont appel le tribunal de commerce a débouté la société AXP de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société L2AB la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société L2AB a été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure d'appel par jugement du tribunal de commerce de Dax en date du 16 juillet 2025.

La SELAS GUERIN et ASSOCIES es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L2AB MENUISERIES sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, la société AXP n'ayant pas réglé les condamnations exécutoires de droit notamment la somme de 1 500 € prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que la société AXP n'est pas de bonne foi puisqu'elle a, en dehors des dispositions légales applicables en la matière, prévue par les articles 521 et 524 du code de procédure civile, déposé de force la somme de 1 612,51 € montant des condamnations exécutoires de droit englobant la condamnation de l'article 700 et les dépens sur le compte CARPA de son conseil organisant ainsi un aménagement de l'exécution provisoire de droit sans autorisation préalable du juge compétent à savoir le premier président de la cour d'appel.

La SAS AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE (AXP ) conteste formellement n'avoir pas exécuté le jugement en raison de la consignation sur le compte CARPA de son conseil dans l'attente de la décision de la cour. Cette consignation équivalente à une exécution au sens de l'article 521 du code de procédure civile garantit les droits du liquidateur et empêche toute perte de chance pour la partie intimée. À titre subsidiaire, elle offre de verser au liquidateur pour éviter la radiation les sommes actuellement consignées sur le compte CARPA de son conseil.

XXX

L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.

En l'espèce, la société L2AB n'a pas procédé de la sorte en sollicitant au préalable l'autorisation du premier président de consigner les fonds et il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de lui délivrer cette autorisation.

Elle n'a donc pas procédé à l'exécution provisoire de la décision en agissant de son propre chef pour consigner les fonds sur le compte CARPA.

Elle ne saurait contourner cette exigence d'autorisation préalable en se déclarant prête à verser directement les fonds auprès du liquidateur si le conseiller de la mise en état en décidait ainsi.

Par ailleurs, elle ne démontre pas les conséquences manifestement excessives qu'aurait toute exécution forcée entre les mains d'une société en liquidation ; cette seule affirmation n'est pas suffisante à caractériser cette démonstration.

Elle sera donc déboutée de l'ensemble de ces chefs de contestation et la radiation sera ordonnée en exécution des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile suivant lesquelles lorsque l'exécution provisoire est de droit ou été ordonnée' le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimée et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La société AXP sera condamnée à payer à la SELAS GUERIN et ASSOCIES es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L2AB MENUISERIES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Par ordonnance contradictoire,

Ordonne la radiation du rôle de la cour d'appel de PAU de l'affaire N° 25/00743 ;

Condamne la société AXP à payer à la SELAS GUERIN et ASSOCIES es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L2AB MENUISERIES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit la société AXP sera tenue aux dépens.

Fait à [Localité 7], le 10 décembre 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES