Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00616
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance n°
du 10/12/2025
N° RG 25/00616
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le dix décembre deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00616 du répertoire général, opposant :
S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 25 novembre 2025 concernant la SARL [3] ;
Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ;
Par ces motifs :
Révoquons l'ordonnance de clôture en date du 10 novembre 2025,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 12 janvier 2026 à 13 h 30,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/00616.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00616. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.