Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02099
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 25/02099 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCN
Madame [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Nicolas CHOLEY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la lettre du 24 septembre 2025 de Maître Nicolas CHOLEY indiquant que Mme [F] [D] se désiste de l'appel interjeté le 25 Août 2025 contre un jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6],
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.
Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 25/02099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.