Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03823
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
[XXXXXXXX01]
RG N° : 4SB N° RG 25/03823 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUHM
MINUTE N° 25/879
APPELANTE
MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
INTIMES
Monsieur [O] [E]
Madame [I] [E]
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par la MDPH de la Collectivité Européenne d'Alsace par lettre datée du 24 septembre 2025 et déposée le 25 septembre 2025 au greffe à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025 et notifié le 25 août 2025 dans le litige l'opposant à M. [O] [E] et Mme [I] [E], et enregistré sous le RG n° 25/03732 ;
Vu le deuxième acte d'appel interjeté par la MDPH de la Collectivité Européenne d'Alsace par lettre recommandée postée le 25 septembre 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025 dans le litige l'opposant à M. [O] [E] et Mme [I] [E], et enregistré sous le RG n° 25/03823 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
La MDPH de la Collectivité Européenne d'Alsace a interjeté appel à deux reprises les 25 et 26 septembre 2025 du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025.
Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03823 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03732.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, statuant par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ;
Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03823 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03732.
Colmar, le 27 Novembre 2025
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/03823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.