Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05045
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Monsieur [O] [X], Madame [R] [X], S.A.R.L. ELA
C/
Madame [W] [T]
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N° RG 25/05045 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON72
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DU 28 NOVEMBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 28 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [O] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. ELA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentés par Maître Anissa FIRAH, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'une ordonnance (R.G. 25/00723) rendue le 15 septembre 2025 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 16 octobre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [W] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors queleur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/05045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.