Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00469
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVD
Minute n° 25/882
APPELANTE
[Z] [Y]
Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A. SOCIÉTÉ [2]
Représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É
D E S C O N C L U S I O N S
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2025 par Mme [Z] [Y], par voie électronique, à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2024 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne,
Vu les conclusions prises par la S.A. [2], par courrier entré au greffe de la cour le 5 juin 2025,
Vu les articles 909, 911 alinéa 3 et et 930-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie intimée n'a pas transmis au greffe ses conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'irrecevabilité des conclusions transmises par la S.A. SOCIÉTÉ [2] par courrier entré au greffe de la cour 5 juin 2025.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déféré devant la cour dans les quinze jours de sa date.
Colmar, le 28 novembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
Transmis aux avocats
le 28 ovembre 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/00469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.