Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00726
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVYX
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CHALON SUR SAÔNE, décision attaquée en date du 21 Mars 2025, enregistrée sous le n° 1124000347
APPELANT
[T] [E]
Représenté par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMES
[R] [K]
[B] [Z] épouse [K]
Représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
[M] [E] épouse [Y]
[H] [L]
Non représentés
Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 25/00726 - Portalis DBVF-V-B7J-GVYX,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 26 novembre 2025 par lesquelles M. [T] [E] indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation des intimés en date du 26 novembre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que, sauf meilleur accord des parties, M. [T] [E] supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 27 novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.