Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01306
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°182
N° RG 25/01306 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXCK
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]
C/
Mme [B] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me OUAIRY JALLAIS
Me GUILLOU [Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 27 NOVEMBRE 2025
Le vingt sept Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du treize novembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]
immatriculée au RCS de LORIENTsous le n°309 646 230, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Christelle GUILLOU-PERRIER de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [B] [F]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me BOURGES substituant Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 24 janvier 2025 du tribunal de commerce de Vannes,
Vu la déclaration d'appel du 4 mars 2025 de Mme [F],
Vu l'incident soulevée par l'intimée, la société Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6], par conclusions déposées le 3 avril 2025, en vue de déclarer l'appel irrecevable comme tardif,
Vu les conclusions de désistement de l'incident de la société Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] déposées le 3 octobre 2025,
Vu les conclusions de Mme [F] déposées le 8 octobre 2025 de désistement de l'appel,
Vu les conclusions de la société Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] d'acceptation du désistement de l'appel,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 907 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement d'instance de Mme [Y] ayant été accepté par l'intimée, il est parfait ; l'instance est éteinte, en ce compris la procédure en incident, et la cour est dessaisie.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de Mme [B] [Y],
le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Mme [Y] enregistrée sous le numéro RG 25/01306,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/01306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.