Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°184

N° RG 25/01494 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXYA

M. [C] [K]

M. [X] [E]

S.A.R.L. POLYTECH

S.A.S. POLYTECH PROTECTION INCENDIE

S.A.S. POLYTECH DETECTION INCENDIE

C/

S.A.S. PROFOG

S.A.S. LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE

AUTRES INTIMES :

S.A.R.L. BG FIRETECH

M. [Y] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me CHAUDET

Me GABORIT

Me PALVADEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 27 NOVEMBRE 2025

Le vingt sept Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du treize Novembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 17]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représenté par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [X] [E]

né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 18]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représenté par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. POLYTECH

enregistree au registre du commerce et des societés de Saint-Nazaire sous le n° 750 576 605, prise en la personne de son gérant domicilie en cette qualité au siege

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. POLYTECH PROTECTION INCENDIE

enregistree au registre du commerce et des sociétes de Saint-Nazaire sous le n° 852 417 781 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. POLYTECH DETECTION INCENDIE

enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le n° 879 141 760, prise en la personne de son représenlant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

A

DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :

S.A.S. PROFOG (anciennement dénommé SONATECH)

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire (44) sous le n° 419 327 408, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE

immatriculée au registre du commerce et des sociétes d'Evry (91) sous le n° 712 056 266 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 14]

[Localité 15]

Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES

AUTRES INTIMES :

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.R.L. BG FIRETECH

enregistrée au registre du commerce et des sociétes de Saint-Nazaire sous le n° 793 451 543, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 19 février 2025,

Vu la déclaration d'appel des sociétés Profog et La Détection électronique française en date du 10 mars 2025,

Vu les conclusions d'incident des intimés aux fins de radiation déposées le 11 août 2025,

Vu les conclusions aux fins de désistement de l'incident des intimés déposées le 5 novembre 2025,

Vu l'absence de conclusions d'incident en réponse des appelants,

Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par les intimés.

Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement de Mme [E], de M. [D], des sociétés Polytech, Polytech détection incendie et Polytech protection incendie de l'incident,

Disons que la procédure de mise en état suit son cours,

Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond,

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état