Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgées
Protection socialeAide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgéesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01028
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7] de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
RG N° : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKSJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 11 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00891
[5]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
M. [X] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Mme [G] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par M. [K] [B] en vertu d'un pouvoir spécial de représentation
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire,
Assistée de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01028 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKSJ,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG : 25/01009,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/01028 et N° 25/01009 qui seront désormais suivies sous le numéro RG : 25/01009.
Fait à [Localité 7], le 18 novembre 2025
La greffière,
Monique LEBRUN
La présidente
Corinne JACQUEMIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/01028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.