Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04943
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04943 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL6G
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 25 Novembre 2025
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04943 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL6G dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Virginie DESPORT-AUVRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361
Madame [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Virginie DESPORT-AUVRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361
APPELANTS
ET
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LA [Adresse 7], représenté par son syndic la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
INTIMÉ
*******************************************************************************
Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [V] et Madame [F] [V] de la décision rendue le 06 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 6], représenté par son syndic la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC),
Vu les conclusions de désistement d'appel de Monsieur [B] [V] et Madame [F] [V] en date du 25/10/2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [V] et Madame [F] [V] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [B] [V] et Madame [F] [V] de leur désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [V] et Madame [F] [V] .
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 25 Novembre 2025.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/04943.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.