Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00361
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYHI
Ordonnance n° 2025/M298
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A. LOCAL.FR
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser la procédure suite à la clôture de la société pour insuffisance d'actif ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2025
copie adressée aux parties le : 27 novembre 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 21/00361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.