Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04102
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/03200 du : 24 Juillet 2025
N° RG 25/04102 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPBI
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 16 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025J00275
S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D'ETANCHEITE
Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [E] [J] [U]
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [I] [C], es qualités de
liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NATIONALE D'ETANC
[X], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de
commerce de [Localité 2] du 16/07/2025
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,
Vu la déclaration d'appel en date du 24 juillet 2025 sous le N° 25/03200 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04102 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPBI,
Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 30 septembre 2025,
Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 23 octobre 2025 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation,
Vu l'absence de toute observation,
Vu l'article 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié aux intimés la déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation à bref délai ;
Qu'il n'a pas davantage signifié de conclusions dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/03200 en date du 24 juillet 2025 et de condamner l'appelant, la SARL Société nationale d'étanchéité aux entiers dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel N° 25/03200 en date du 24 juillet 2025, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Condamnons l'appelant, la SARL Société nationale d'étanchéité aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 27 novembre 2025
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/04102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.