Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01200
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 27 Novembre 2025
Minute n°
Jugement (N° 24/07482)
rendu le 13 Janvier 2025
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCD7 joint au dossier 25/01195
APPELANT
Monsieur [C] [T]
Représentant : Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02206 du 28/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
Monsieur [E] [V]
Représentant : Me Anne-mathilde VASSEUR, avocat au barreau de LILLE
Madame [K] [R]
Représentant : Me Anne-mathilde VASSEUR, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/01195 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01195;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCD7 et 25/01195 sous le numéro 25/01195
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Thomas BIGOT
le 27 Novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/01200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.