Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03466
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 27 Novembre 2025
Minute Electronique
Jugement (N° 12/04140)
rendu le 04 Février 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG 25/03466 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI6V joint au dossier 25/1844
APPELANTE
S.A.R.L. SOCIETE BERTAUX MAURO
Représentant : Me Vincent DOMNESQUE, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [I] [D]
Monsieur [R] [O]
Représentant : Me François xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.R.L. CRF CONSEIL
Représentant : Me François xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE
S.A. AXA FRANCE IARD
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/1844 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1844;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03466 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI6V et 25/1844 sous le numéro 25/1844
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats Guillaume SALOMON
le 27 Novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/03466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.