Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00102
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3CO - Minute N° 2025-87
O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 14 Novembre 2025 par :
Monsieur [C] [P]et Madame [O] [J]
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER
en vue d'être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/05525 les opposant à :
S.A. SOCIÉTÉ BANCO SANTANDER TOTTA
[Adresse 3] PORTUGAL
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant sur la compétence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Monsieur [C] [P] et Madame [O] [J] à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le 02 Février 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 2] le 27 Novembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.