Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK7Q

Minute n°

[5]

C/

[V], [Y], [P] [B] [N]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendue le 28 Décembre 2023

N° RG : 21/00724

Copie certifiée conforme

à :

- CPAM 95

- M. [B] [N]

Copie exécutoire

à :

- Me Mylène BARRERE

- Me Véronique GAROT-SOUCHELEAU

Notifiée le :

Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

APPELANT

à :

M. [V], [Y], [P] [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Véronique GAROT-SOUCHELEAU, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 145

INTIME

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le jour même;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère