A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03020
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 24/03020 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2BD
Minute n°
[6]
C/
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 02 Septembre 2024
N° RG : 21/000270
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
S.A. [5]
[6]
Copie exécutoire
à :
Me Elodie BOSSUOT-QUIN
[6]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
APPELANTE
à :
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 03 novembre 2025 reçu au greffe le 03 novembre 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.
La Greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/03020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.