Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-20.703
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - constat du désistement
Pourvoi n° : Z 24-20.703 Demandeur : M. [X] et autres Défendeur : la société Kapa Santé Requête n° : 525/25 Ordonnance n° : 90922 du 27 novembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [O] [X], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Colombine immobilers, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société GSI Guyane santé immobiler, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Colombine group, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Véronique médicale, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Kapa Santé, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 22 mai 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 24-20.703 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Cayenne ;
Vu la requête du 13 juin 2025 par laquelle M. [O] [X], la société Colombine immobilers, la société GSI Guyane santé immobiler, la société Colombine group et la société Véronique médicale demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [O] [X], la société Colombine immobilers, la société GSI Guyane santé immobiler, la société Colombine group et la société Véronique médicale se sont désistés de leur pourvoi le 13 juin 2025. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 24-20.703 est autorisée.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
La greffière, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 22 mai 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 24-20.703 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Cayenne.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24-20.703.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-20.703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.