Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23-15.312
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
SA9
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 27 novembre 2025
Désistement
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 571 F-D
Pourvoi n° U 23-15.312
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025
La société AS immobiler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société RIS immobilier, a formé le pourvoi n° U 23-15.312 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [R] [N], divorcée [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
En présence en demande de :
la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AS immobilier,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société MJA, ès qualités, de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Il est donné acte à la société MJA de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AS immobilier.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2025, la société Zribi et Texier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société MJA, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AS immobilier, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 mars 2023, au profit de Mme [N].
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société MJA, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AS immobilier, du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société MJA, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AS immobilier, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 23-15.312.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-15.312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.