Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-13.317
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : S 25-13.317
Demandeur(s) : la société Actes alliances notaires
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : M. [C] et autres
Ordonnance : 61321
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Actes alliances notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 28 mars 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 4 avril 2025, contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [C],
2°/ à Mme [F] [G], épouse [C],
tous deux domiciliée [Adresse 2] (Belgique),
3°/ à Mme [I] [C], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 6] (Belgique),
5°/ à Mme [X] [C], épouse [H], domiciliée [Adresse 7] (Belgique),
6°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 1] (Belgique).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Actes alliances notaires, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Actes alliances notaires de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25-13.317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-13.317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.