Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 25/03658 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXJW - ORDONNANCE N°2025-96

APPELANTE :

S.C.I. LE CAMARET immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 384143590, dont le siège social est

Chez Madame [H] [Adresse 1]

Représentant : Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

M. [R] [Z]

[Adresse 2]

Mme [Y] [M]

[Adresse 2]

Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 31 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] ;

Vu l'appel interjeté par S.C.I. LE CAMARET le 10 Juillet 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [V] [K] le 05/11/25 ;

Me Julien SICOT a formulé des observations tendant à se prévaloir de la signification de ses conclusions à l'intimé non constitué ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti par les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 03 Novembre 2025 ; que la non remise au greffe ne peut être substituée par la signification des conclusions à l'intimé, conclusions qui au demeurant ne sont pas jointes aux actes de signification transmis par RPVA.

Qu'en conséquence la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,