Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11804
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11804
Chambre 1-2
Affaire :
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PROREBAT »
Représentant : Me [Y] [L], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [Z] [T]
Intimé
Ordonnance n° 2025/M291
Me [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2025 par la société RM MANDATAIRES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 septembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 15 octobre suivant ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 06 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appe1.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 21 novembre 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/11804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.