Demande de prononcé de la faillite personnelle
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02303
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY en date du 15 octobre 2024 RG 2023rj52
ORDONNANCE DE CADUCITE
/ 2025
RG N° : N° RG 24/02303 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOSL
APPELANT(S) :
Monsieur [K] [T]
Représentant : Me Albert JACO, avocat au barreau du Luxembourg
Madame [G] [T] épouse [H]
Représentant : Me Albert JACO, avocat au barreau du Barreau du Luxembourg
INTIME(S) :
Monsieur MINISTERE PUBLIC
en la personne de Mme [N] substitut général près de la cour d'appel de Nancy
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier ,
Vu les articles 906, 906-1, du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans les 20 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons les appelants aux dépens ;
NANCY, le 12 Novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 24/02303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.