Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00691
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00691 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4PY
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00468
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 18 Février 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. [9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
URSSAF DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme [Y] [D] en vertu d'un pouvoir spécial
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Me [S] [B] (SELAS [6]) - Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [9]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Me [O] [V] ([7]) - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 06 novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 21 Novembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La S.A.R.L. [9] a interjeté appel le 24 février 2025 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 18 février 2025.
A l'audience et par conclusions reçues au greffe le 6 novembre 2025, le conseil de la S.A.R.L. [9] et des organes de la procédure collective a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.
A l'audience du 06 novembre 2025, l'URSSAF de [Localité 8], qui n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, a en outre déclaré accepter ce désistement.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [9] et le dessaisissement de la cour,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 18 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen,
Fixe les dépens de l'instance au passif de la procédure collective de la société [9],
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/00691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.