Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09923
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 25/09923 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDKJ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
APPELANT
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [S] [K] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence d'appel incident antérieur de Madame [N] [X],
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/09923 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDKJ et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [S] [K].
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [S] [K].
Fait à Aix-en-Provence, le 20 novembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats le : 20/11/25
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/09923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.