Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00486
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLV
APPELANTE
Madame [U] [Z] épouse [H]
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
S.A.S. ACM NETTOYAGE
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DES CONCLUSIONS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état ;
Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 22 Janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR ;
Vu les articles 909 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie intimée n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
Vu les observations de la société S.AS. ACM NETTOYAGE du 1er août 2024 ;
Vu l'absence d'observations de Madame [U] [Z] épouse [H] ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'irrecevabilité des conclusions de la société S.A.S. ACM NETTOYAGE du 1er août 2024 et des pièces, à l'exception des pièces produites en première instance.
Fait à [Localité 1], le 25 Novembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies aux avocats
Le 25 Novembre 2024
Le Greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00486.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.