Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00537
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 20/11/2025
****
N° de MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 25/00537 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V76V
Ordonnance (N° 24/00278) rendue le 11 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer
APPELANTS
Madame [E] [O]
née le 26 Février 2002 à [Localité 8]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
Monsieur [N] [U]
né le 24 Octobre 1998 à [Localité 7]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
INTIMÉE
SAS Foncière des Arts venant aux droits de la SAS Foncière des arts patrimoine,
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yves Marchal, avocat constitué, substitué par Me Sylvain Verbrugghe, avocats au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Stéphanie Barbot, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
En présence de Monsieur Arlaux, avocat général
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ORALES DU MINISTÈRE PUBLIC : 16 septembre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 juillet 2025
****
Le greffier
La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.