Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03982
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 528 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03982 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLWR
décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond
20/03595
du 08 avril 2025
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 20 Novembre 2025
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur du Syndicat de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716
INTIMES :
Mme [S] [F]
née le 09 Décembre 1955 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1582
M. [X] [Z]
né le 20 Mai 1980 à [Localité 14] (95)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la régie de [Localité 16]
c/ REGIE DE VENDIN [Adresse 3]
[Localité 10]
Représentés par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692
S.A. ALLIANZ IARD Assureur de la société MB INSTALLATIONS
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 711
La société GENERALI IARD
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentée par Me Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 421
***********
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 06 Novembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 20 Novembre 2025 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 8 avril 2025 ayant notamment condamné la société Allianz IARD à payer une somme principale de 2.280 euros à Mme [S] [F] ;
Vu la déclaration d'appel de la société Allianz IARD du 15 mai 2025 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 16 septembre 2025 par Mme [S] [F] aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en l'absence d'exécution du jugement par l'assureur appelant ;
Vu les conclusions de désistement d'incident de Mme [F] du 31 octobre 2025 aux fins de désistement d'incident suite au règlement des condamnation ;
Vu l'absence de conclusions d'incident adverses, la société Allianz ayant fait connaître le règlement des condamnations à sa charge et qu'elle s'en remettait sur l'incident suite au désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d'incident en raison du paiement des causes du jugement par l'assureur Allianz IARD.
La présente procédure ayant pour origine l'absence de paiement des causes du jugement par l'appelante malgré son acte d'appel, les dépens d'incident seront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière d'administration judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'incident de Mme [S] [F] suite au paiement par la société Allianz IARD des causes du jugement,
Mettons les dépens de l'incident à la charge de la société Allianz IARD.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/03982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.