Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/07729
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
AFFAIRES PRUD'HOMALES
-----
PARTIES EN CAUSE :
[R] [N], représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335
c/
S.A. ATLANTIC MEDIA, représentée par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196 - N° du dossier 220060
N° RG 22/07729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ2K
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 21 Juillet 2022
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,
assistée de Madame Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Par déclaration d'appel en date du 12 août 2022, Monsieur [R] [N] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en date du 21 Juillet 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025, Monsieur [R] [N] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2025, la S.A. ATLANTIC MEDIA a déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En l'espèce, le désistement d'instance de l'appelant est parfait, l'intimé n'ayant pas formé d'appel incident et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constate le désistement de Monsieur [R] [N] de son appel ;
- Constate l'extinction de l'instance en appel.
- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Annule le calendrier de procédure,
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Fait à Paris, le 20 Novembre 2025
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 22/07729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.