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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03791
- Formation
- Référés Civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 151 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me BOUCHARD Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2025
Syndic. de copro. [Localité 6] c/ [Y] [C]
DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/03791 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLN3
Après débats à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Le Syndicat des Copropriétaires [Localité 5] BEACH C/o la SCP EZAVIN-THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2025.
***
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 25/03791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.